Conditions générales

Ces conditions régissent l’abonnement Cuckoo Protect vendu sur cuckoo.rent. Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page ; chaque version est datée et archivée, et votre confirmation de commande renvoie à la version que vous avez acceptée.

Qui nous sommes, et auprès de qui vous achetez

Le service Protect est fourni par Swyer BV, Fortsebaan 57, 2930 Brasschaat, Belgique — numéro d’entreprise (BCE) 0472.367.333, TVA BE 0472.367.333. Vous nous joignez via support@cuckoo.rent.

Vous achetez auprès de Swyer BV. Nous sommes le vendeur et le merchant of record : nous vous facturons, nous acquittons la TVA comprise dans le prix et nous répondons nous-mêmes à vos questions de facturation. Votre paiement est exécuté pour notre compte par Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), un prestataire de services de paiement soumis au contrôle de la Banque centrale néerlandaise. Mollie ne traite que la transaction de paiement et n’est pas partie au présent contrat.

Ce que fait Protect

Protect surveille si votre bien apparaît dans des annonces de location de courte durée. Concrètement, dans la version actuelle :

• un scan automatique quotidien d’Airbnb et de Booking.com autour de votre bien enregistré ;
• un e-mail immédiat dès qu’apparaît une annonce susceptible de correspondre à votre bien, avec un dossier de preuve horodaté : captures de page, journal d’observation jour par jour et notre motivation de la correspondance ;
• un rapport mensuel par mois calendrier — y compris le signal explicite que tout est en ordre quand rien n’a été trouvé ;
• un espace compte avec votre historique de scans, vos dossiers et vos PDF de preuve téléchargeables.

Nous rapportons ce que nos scans observent réellement. Nous ne pouvons pas garantir que chaque annonce soit trouvée : les plateformes changent, les annonces masquent les adresses, et la couverture se limite aux plateformes citées ci-dessus. Ce que nous promettons : regarder honnêtement, chaque jour, en le documentant.

La surveillance d’un bien démarre dès que vous l’enregistrez après le paiement : nous lançons immédiatement un premier scan de référence et en rapportons le résultat, puis le rythme quotidien s’installe.

Prix et facturation

Les prix s’entendent par bien, par période de facturation (mensuelle ou annuelle), et incluent toujours la TVA. Le prix affiché au moment de payer est le prix que vous payez ; les prix actuels figurent sur la page des prix et dans votre compte.

Nous ne modifions jamais le prix d’un terme en cours. Les changements de prix sont annoncés à l’avance et prennent effet au plus tôt à votre prochaine reconduction — et résilier reste gratuit jusqu’à la date de reconduction.

Durée, reconduction et résiliation

Protect est un contrat à durée déterminée : un mois pour les plans mensuels, douze mois pour les plans annuels. Il est reconduit tacitement pour des termes successifs de même durée, sauf résiliation de votre part.

La résiliation est gratuite et possible à tout moment jusqu’à la date de reconduction — depuis votre espace client ou par e-mail à support@cuckoo.rent. Elle prend effet à la fin de la période en cours ; jusque-là, votre protection continue comme payée.

Après une reconduction tacite d’un plan annuel, vous pouvez en outre mettre fin au contrat à tout moment, gratuitement et avec effet immédiat sur demande : contactez-nous et nous remboursons au prorata la partie non utilisée du terme reconduit.

Pour les plans annuels, nous vous envoyons un rappel de reconduction sur support durable, au plus tard 15 jours avant la date de reconduction.

Votre droit de rétractation de 14 jours

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter de votre achat dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans donner de motif.

Au moment de payer, nous vous demandons de solliciter expressément que la surveillance démarre immédiatement. Si vous vous rétractez après une telle demande, vous payez légalement un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à votre rétractation.

Notre garantie satisfait ou remboursé va plus loin que ce minimum légal : dans les 14 premiers jours après votre premier achat, nous remboursons le montant intégral, sans question — voyez la section suivante. Vos droits légaux ne s’en trouvent jamais réduits.

Pour vous rétracter, écrivez-nous à support@cuckoo.rent ou utilisez le formulaire type ci-dessous ; dès que votre compte est actif, vous pouvez aussi passer par la fonction de rétractation dans l’espace compte. Nous confirmons la réception sur support durable et remboursons dans les 14 jours, avec le même moyen de paiement que celui utilisé.

La garantie satisfait ou remboursé de 14 jours

14 jours satisfait ou remboursé, sans question : dites-nous dans les 14 jours de votre premier achat Protect que vous renoncez, et nous remboursons le montant intégral — quelle que soit la raison, quel que soit le résultat des scans.

La garantie s’applique une fois, à votre premier achat. Les reconductions relèvent des règles de reconduction ci-dessus — résiliation gratuite jusqu’à la date de reconduction, et sortie gratuite avec remboursement au prorata après une reconduction tacite d’un plan annuel. Rien de tout cela ne limite vos droits légaux.

Ajouter et retirer des biens

Vous pouvez ajouter un bien à tout moment. Vous payez un montant au prorata pour le reste de la période en cours — toujours affiché, TVA comprise, avant votre confirmation — et la surveillance du nouveau bien démarre dès son enregistrement.

Vous pouvez retirer un bien à tout moment. Par défaut, le changement prend effet à votre prochaine reconduction : le bien reste protégé jusqu’à la fin de la période payée, et votre plan se réduit à partir de la reconduction. Vous pouvez aussi arrêter sa surveillance immédiatement et garder l’emplacement libre pour un autre bien ; votre facturation reste alors inchangée.

Retirer votre dernier bien revient à résilier l’abonnement — les règles de résiliation ci-dessus s’appliquent.

Paiements échoués

Si un paiement de reconduction échoue, nous vous prévenons et représentons le paiement au cours des semaines qui suivent. Votre protection continue sans changement tant que nous réessayons. Si le paiement ne peut pas être encaissé, l’abonnement prend fin et nous vous le confirmons par e-mail.

Nous ne facturons jamais de frais de retard ni d’intérêts sur les paiements échoués.

Vos données et vos preuves

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité.

L’historique de surveillance, les dossiers et les preuves restent disponibles dans votre compte tant qu’un bien est protégé, et pendant 12 mois après la fin de sa protection — téléchargez vos PDF de preuve dans cette fenêtre. Environ 30 jours avant la suppression, nous vous prévenons par e-mail ; ensuite, ces données sont supprimées définitivement et irréversiblement.

Votre part du contrat

N’enregistrez que des biens que vous possédez ou gérez légitimement, et gardez les données du bien exactes — notre surveillance vaut ce que vaut l’adresse que vous nous donnez.

Les preuves que nous fournissons documentent nos observations. Utilisez-les licitement — par exemple dans vos échanges avec votre locataire, votre avocat ou la plateforme — et tirez les conclusions juridiques avec le conseil approprié : Cuckoo documente des annonces ; il ne fournit pas de conseil juridique.

Responsabilité

Protect est un service de surveillance, pas une assurance ni une garantie que la sous-location ne peut pas se produire. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des annonces que nos scans n’ont pas fait apparaître, dès lors que nous avons fourni le service tel que décrit dans ces conditions.

Là où nous sommes responsables, notre responsabilité est plafonnée aux montants que vous nous avez payés dans les 12 mois précédant l’événement. Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni à toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée envers les consommateurs.

En tant que service numérique, Protect doit être conforme au contrat pendant toute la durée de l’abonnement. À défaut, vous disposez des remèdes légaux : nous rétablissons la conformité et, si nous n’y parvenons pas, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution.

Réclamations, droit applicable et litiges

Un problème ? Écrivez-nous à support@cuckoo.rent — nous répondons, et nous corrigeons.

Vous pouvez aussi vous adresser au SPF Économie ou au Service de médiation pour le consommateur pour un règlement extrajudiciaire des litiges : economie.fgov.be · consumentenombudsdienst.be

Le droit belge s’applique. Les litiges sont portés devant les tribunaux belges compétents ; si vous êtes consommateur, rien dans ces conditions ne vous prive de la protection des règles impératives, ni des tribunaux, de votre lieu de résidence.

Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours à l’avance et prennent effet au plus tôt à votre prochaine reconduction. Si vous ne souhaitez pas continuer sous les nouvelles conditions, vous ne reconduisez simplement pas — résilier reste gratuit jusqu’à la date de reconduction. Chaque version est datée et archivée, et votre confirmation de commande renvoie à la version que vous avez acceptée.

Langues

Ces conditions existent en néerlandais, en français et en anglais, et le contrat peut être conclu dans chacune de ces langues. Les versions néerlandaise et française font foi ; la version anglaise est une traduction de courtoisie.